Le présent portail internet du Système intégré des procès-verbaux de tribunaux fait partie du projet «Enregistrement numérique, stockage et mise à disposition des procès-verbaux de tribunaux dans le cadre d’un PPP».
Concernant le projet
Le présent projet permet d’automatiser les procédures liées à la production des procès-verbaux des tribunaux du pays et propose des services numériques avancés y donnant accès.
Services proposés
Le projet s’adresse aussi bien aux magistrats qu’aux utilisateurs externes, tels que les avocats et le grand public.
Nouvelles - Communications
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